RÈGLEMENT DU JEU « PHIL DE DISCUSSION »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
ROCHE DIABETES CARE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 487 220 euros, dont le siège social est sis 2, avenue du Vercors, à Meylan (38240), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 800 418 493, ci-après la « Société Organisatrice », organise en France un jeu intitulé « Phil de discussion » à l’occasion de la promotion de l’application mobile « Phil » développée par la Société Organisatrice à destination des personnes souffrant du diabète du type 2 ou qui souhaitent le prévenir (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il faut :
(i) avoir plus de dix-huit (18) ans,
et
(ii) être abonné à la page Facebook “Roche Diabetes Care France”.
Le nombre de personnes pouvant participer au Jeu n’est pas limité.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois au Jeu.
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat et ne nécessite le paiement d’aucun droitd’admission ou de participation financière.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT
3.1 Dates du Jeu
La participation au Jeu est ouverte du mercredi 5 avril 2023, à partir de 12h00, au samedi 15 avril 2023, jusqu’à 12h00.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter les dates d’ouverture et de clôture de l’opération.
3.2 Modalités de participation
Afin de participer au Jeu, le participant remplissant les conditions énoncées à l’article 2 ci-dessus, doit s’inscrire en complétant un formulaire d’inscription sous format digital accessible via un lien qui sera publié sur la page Facebook “Roche Diabetes Care France” le 5 avril 2023, à 12h00.
Toute demande de participation par téléphone, courrier postal ou fax ne sera aucunement prise en compte.
ARTICLE 4 : RESPECT DE L'INTÉGRITÉ DU JEU
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des lois et autres textes en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries.
Le participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement ainsi qu’aux lois et autres textes applicables en vigueur en France.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant délibérément fraudé.
En référence aux articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au Jeu sera exclu.
Le participant autorise toutes vérifications utiles concernant son identité, et ce, afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ce dernier du présent Règlement. Toutes indications d’identité fausses entraînent la nullité irrévocable de la participation au Jeu.
Toute demande de justification de l’identité d’un participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice par tous moyens.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout participant :
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de participer plusieurs fois), et plus généralement ;
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre
du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Lots.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DU GAGNANT
Les Lots seront attribués aux cinq-cents (500) premiers participants qui se seront inscrits au Jeu, conformément aux modalités d’inscription prévues à l’article 3.2 ci-dessus.
La date et l’heure de validation du formulaire d’inscription par le participant indiquées sur la plateforme de Roche Diabetes Care France font foi.
Les cinq-cents (500) participants gagnants seront avertis de leurs Lots par e-mail le 17 avril 2023, à 14h00. Cet e-mail contiendra également la liste des informations que les participants gagnants doivent transmettre à la Société Organisatrice afin que leurs Lots puissent leur être remis.
ARTICLE 7 : NATURE ET REMISE DU LOT
Sont mis en jeu sur toute la France métropolitaine (Corse incluse) et sur toute la durée globale du Jeu, les lots suivants (ci-après les « Lots ») :
Cinq-cent (500) exemplaires du carnet « Phil de discussion » : il s’agit d’un carnet de suivi personnalisable qui permet aux personnes diabétiques de noter toutes les questions qu’elles se posent sur leur pathologie et de les partager lors de leurs rendez-vous avec les professionnels de santé qui les suivent, leur permettant ainsi de mieux comprendre et de mieux appréhender leur pathologie.
En aucun cas, les Lots ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre cadeau. Ils ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Chaque gagnant sera averti du Lot par e-mail et devra communiquer à la Société Organisatrice toute information nécessaire à la remise du Lot, dont une adresse postale.
Le gagnant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations fournies sont incomplètes, inexploitables, mal adressées ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice du Lot.
Les Lots seront adressés gratuitement à chaque gagnant, dans un délai maximal de vingt (20) jours ouvrés à la réception de l’email information le participant gagnant de son Lot. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier, ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l’expédition du Lot. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur pourra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
En l’absence de communication des informations nécessaires à la remise du Lot dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email informant le participant gagnant de son Lot, le Lot sera considéré comme abandonné par le gagnant. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait. Le Lot concerné ne sera pas remis en jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce d’un Lot, fait par un gagnant.
ARTICLE 8 : DURÉE DU REGLEMENT
Le Règlement s’applique à tout participant qui participe au Jeu conformément aux dispositions du présent Règlement et ce jusqu’à la remise des Lots aux gagnants.
ARTICLE 9 INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou de son/ses avenant(s), ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement, à tout moment, sans obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le Règlement modifié sera transmis par la Société Organisatrice aux participants par tous moyens.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. En cas de modification des dates du Jeu, les nouvelles dates et les lots correspondants seront communiquées par la Société Organisatrice aux participants par tous moyens.
Tout participant sera réputé avoir accepté la modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
En concourant, le participant accepte d’exonérer la Société Organisatrice et toutes ses filiales, ainsi que leurs salariés respectifs, directeurs, responsables et représentants de toutes réclamations, responsabilités et dommages survenant à la suite de ou relatifs à l’acceptation de tout Lot.
Par ailleurs, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur l’internet et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur l’internet ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
l’Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou
fonctionnement du Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de
toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à l’Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à l’Internet et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 13 : REPRODUCTION – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments du Jeu sont strictement interdites.
Les images utilisées pour le Jeu, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques composant le Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de Jeu déjà existants serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
14.1 Le traitement de données strictement nécessaire au bon déroulement du Jeu
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 – « RGPD » (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données personnelles »), le participant est informé que la Société Organisatrice a besoin de collecter certaines de ses données personnelles afin d'assurer le bon fonctionnement du Jeu et, particulièrement, pour contacter le gagnant et lui remettre la Lot.
Par ailleurs, les participants autorisent la Société Organisatrice et/ou le Prestataire le cas échéant à diffuser leurs noms et prénoms sur ses sites internet. Ces données ne seront conservées que pendant une durée nécessaire augmentée des délais légaux de prescription et des éventuelles durées de conservation obligatoire.
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles, tout participant peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, le droit à la limitation, de portabilité des données et de retirer à tout moment son consentement pour l’avenir ainsi que le droit d’opposition à leur traitement auprès de [email protected]
14.2 Le traitement de données strictement nécessaire à la conformité de la Société Organisatrice aux impératifs de transparence
Dans l’hypothèse où le participant pourrait être considéré comme un “influenceur” au sens de l’article L. 1453-1 du Code de la Santé Publique et des textes réglementaires pris pour son application, la Société Organisatrice rendra publiques les informations relatives au participant ainsi que les avantages en nature dont le participant aura bénéficié, d'un montant supérieur ou égal à dix (10) euros TTC.
Dans ce cadre, les données à caractère personnel concernant le participant font l’objet d’un traitement de données par la Société Organisatrice strictement réservé à la mise en oeuvre de la transparence requise à l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique.
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le participant bénéficie à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles qui le concernent. Pour exercer son droit, le participant pourra adresser une requête écrite par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
S’agissant d’une obligation légale mise à la charge de la Société Organisatrice, le participant ne pourra pas s’opposer au traitement des données à caractère personnel, ni à la publication des informations le concernant en application de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
Dans le cadre de l’application de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » et la Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte dite “Loi Waserman” relatives notamment à la protection des lanceurs d’alerte, la Société Organisatrice informe les participants du fait qu’ils peuvent à tout moment procéder au signalement d’une alerte dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 de ladite loi, auprès du Compliance Officer de la Société Organisatrice en écrivant à l’adresse suivante :
ARTICLE 16 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
La participation au Jeu implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent Règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot.
Le présent Règlement est soumis aux dispositions de la loi française.
Roche Diabetes Care France - SAS au capital de 4 487 220 € – 2 avenue du Vercors, 38240
Meylan France – 800 418 493 R.C.S. Grenoble
M-FR-00008593-1.0 - Etabli en avril 2023