Protection des données des patients

Dans le cadre de ses différents projets de recherche

Nous recueillons et analysons des données vous concernant dont des données de santé et des données génétiques dans le cadre de nos projets de recherche :

• Essais afin de développer de nouveaux médicaments pour lesquels vous avez donné votre consentement.

• Recherches observationnelles afin de mieux comprendre votre maladie et l’action de nos médicaments sans rien changer à votre prise en charge habituelle.

• Réutilisation des informations vous concernant recueillies dans de précédents projets de recherche menés par Roche.

• Réutilisation des informations vous concernant recueillies dans des registres ou des cohortes auxquels votre médecin vous a demandé de participer : registres/cohortes sur certains cancers, sur la sclérose en plaques...

• Réutilisation des informations vous concernant recueillies dans le cadre de vos soins.

Tous nos projets de recherche répondent au critère d’intérêt public prévu par la Loi Informatique et Libertés.

La base légale du traitement des informations vous concernant est l’intérêt légitime de Roche en tant que laboratoire pharmaceutique :

• à développer de nouveaux médicaments,

• à mieux comprendre comment votre état de santé évolue quand vous êtes traités par ses médicaments,

• à mieux comprendre votre maladie.

Les données vous concernant sont toujours recueillies par un professionnel de santé qui vous suit et vous connaît, on parlera de médecin investigateur.

Il ne nous transmet pas des informations permettant de vous identifier directement comme vos nom, prénom, adresse, téléphone. Un code vous est attribué dans les bases de données et seul lui peut faire le lien entre vos données et votre identité. On parle ainsi de « données codées ».

Les données que nous recueillons sont toujours justifiées par le protocole qui décrit la recherche.

Le traitement des données ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Les personnes autorisées à avoir accès à vos données codées sont :

• les collaborateurs de Roche en France, en Europe et hors de l’Europe quand les essais sont internationaux, en charge des projets de recherche,

• les sous-traitants de Roche intervenant dans les projets de recherche,

• les professionnels intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ou leur autorité,

• le personnel d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilitées en France ou à l’étranger.

Dans certaines circonstances des personnes agissant pour le compte de Roche peuvent avoir accès à votre identité :

• les attachés de recherche clinique ou techniciens d’étude clinique dans le cadre de leur fonction et sous la responsabilité du médecin investigateur,

• les prestataires en charge du remboursement des frais que vous avez engagés, ils n’ont aucune information sur votre santé,

• le Délégué à la Protection des Données de Roche si vous le contactez

Transferts des données hors UE :

• lorsqu’il y a des données transférées hors de l’UE, dans le cadre des essais internationaux,

• lorsque les sous-traitants sont situés hors de l’UE.

Des clauses contractuelles types permettant ces transferts sont signées entre les structures de Roche et avec les sous-traitants de Roche. Vous pouvez en recevoir une copie en vous adressant via votre médecin investigateur au délégué à la protection des données (DPO) de Roche (cf rubrique exercer vos droits).

Nous appliquons la réglementation applicable en fonction des typologies de recherche.

Vos droits sur les données vous concernant :

Droit d’accès

Le droit d'accès, prévu par l'article 15 du RGPD peut être exercé à tout moment auprès du professionnel intervenant dans la recherche, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel que vous aurez désigné à cet effet.

Droit de rectification

Conformément aux dispositions de l'article 16 du RGPD, vous avez le droit de nous demander dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes et le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé, à tout moment et sans avoir à justifier de votre décision, par tout moyen auprès du responsable de la recherche ou de l'établissement ou auprès du professionnel détenteur de ces données.

Droit d’effacement

Le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD s'applique lorsque vous exercez votre droit d'opposition et demandez l'effacement de vos données déjà collectées. Nous ne serons pas toujours en mesure d’effacer vos données si cette suppression est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche.

Droit à la limitation

Votre droit à la limitation du traitement prévu par l'article 18 du RGPD s'exerce conformément aux dispositions de cet article.

Cas particulier des projets de recherche utilisant le PMSI

Dans le cas particulier des recherches faites à partir de vos données recueillies dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information PMSI, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché.

Pour les autres projets de recherche

Le délégué à la protection des données (DPO) de Roche est l’interlocuteur privilégié pour toute demande d’exercice de vos droits.

Nous vous encourageons à le contacter via le médecin investigateur qui est votre interlocuteur direct dans le cadre des projets de recherche et qui seul connaît votre identité.

Vous pouvez le contacter directement mais alors il sera obligé de contacter votre médecin investigateur pour vérifier votre code dans l’étude.

Pour exercer vos droits, contactez le DPO de Roche :

Par courrier électronique :

Par courrier postal : le délégué à la protection des données, Roche, 4 Cours de l’Ile Seguin, 92650 Boulogne Billancourt CEDEX

Conformément à l'article 12 du RGPD, Roche s'engage à mettre en œuvre des procédures permettant qu'il soit donné suite à ces demandes dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Cette prolongation sera portée à votre connaissance dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si, après nous avoir contactés, vous pensez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL.