Vos droits

Il est décrit à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

nous demander si nous avons des données vous concernant
nous demander de vous en faire parvenir une copie
nous vous rappellerons à cette occasion toutes les informations liées à l’utilisation de ces données

- les finalités d’utilisation de ces données,
- les catégories de données collectées,
- les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,
- la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,
- l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),
- la possibilité de saisir la CNIL,
- toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,
- l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale.

Quelles sont les limites que nous pourrons vous opposer ?

les droits ou les libertés d’autrui : seules les informations vous concernant peuvent vous être communiquées.
la validité des résultats d’une recherche : par exemple lors d’une étude en double aveugle nous ne devons pas savoir qui bénéficie ou pas d’un traitement ainsi nous ne pourrons pas vous donner accès à l’entièreté de vos données à moins de compromettre la réalisation de cette recherche.

Le droit de rectification

Le droit à l’effacement des données

Il est décrit à l'article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Dans quelles situations ce droit peut-il s’exercer ?

vos données sont utilisées à des fins de prospection
vos données ne sont pas nécessaires ou ne le sont plus au regard de l’objectif pour lesquelles elles ont été initialement collectées
vous retirez votre consentement quand l’utilisation de vos données a été faite sur cette base
vos données font l’objet d’un traitement illicite
vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Dans quelles circonstances vous ne pourrez pas exercer ce droit :

vos données nous sont indispensables pour respecter une obligation légale,
vos données sont utilisées dans le cadre d’un intérêt public dans le domaine de la santé ,
vos données sont utilisées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Le droit à la limitation du traitement

Il est décrit à l'article 18 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Ce droit vous permet:

de geler l’utilisation de vos données,
de compléter vos autres droits.

Vous pouvez l’exercer:

quand vous contestez l’exactitude des données que nous avons sur vous, le temps que nous examinons votre demande,
si le traitement que nous faisons de vos données est illicite et que vous souhaitez que plutôt que de les supprimer, nous les conservions sans les utiliser,
quand au moment ou nous allons les détruire (fin de la période de conservation), vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice,
quand vous exercez votre droit d’opposition, le temps que nous justifions de notre intérêt légitime à utiliser vos données.

Quand le traitement des données a été limité, hormis leur conservation, les données ne peuvent être utilisées:

que si vous avez donné votre accord,
pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice,
pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un Etat membre.

Nous vous informerons quand les circonstances le permettent, de la levée de la limitation du traitement.

Le droit à la portabilité

Il est décrit à l'article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Ce droit vous permet:

de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine,
de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que nous nous y opposions.

Vous pouvez l’exercer:

si l’utilisation de vos données se fait sur la base légale de votre consentement,
si l’utilisation de vos données se fait sur la base légale de l'exécution d’un contrat.

A votre demande si cela est techniquement possible nous transmettrons vos données au responsable de traitement que vous nous aurez désigné.

Le droit d’opposition

Il est décrit à l'article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Ce droit vous permet:

de vous opposer à ce que nous utilisions vos données pour une des finalités décrites sur la page VosDonnées.roche.fr en nous expliquant vos raisons en lien avec une situation particulière ou autrement dit en nous expliquant “vos motifs légitimes”,
de vous opposer à ce que nous vous envoyons de la prospection commerciale sans aucun motif.

Dans quelles circonstances vous ne pourrez pas exercer ce droit:

nous avons des motifs légitimes à utiliser vos données,
nous avons besoin de vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
nous avons besoin de vos données dans le cadre d’une relation contractuelle avec vous,
nous avons besoin de vos données afin de respecter une obligation légale,
vous avez consenti au traitement de vos données, il vous faut d’abord retirez votre consentement.

Le délai d'intervention