Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Mentions légales


1.1 Editeur
 

L’application est entièrement éditée, financée et actualisée par Roche (Roche SAS, société par actions simplifiée au capital de 38 168 895,55 €, dont le siège social est situé au 4, Cours de l’Ile Seguin 92650 Boulogne-Billancourt et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 012 031).

Directeur de publication : Jean-François BROCHARD

L’Utilisateur peut contacter l’administrateur à l’adresse suivante : http://www.roche.fr/contact.html

1.2 Hébergeur
 

Amazon Web Services EMEA SARL, RCS Nanterre B 880 259 965, située 38 avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg, LUXEMBOURG, Capital social de 37 551,00 €, tél : +352-27890000

 

Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services proposés par l’application « LUMI » (ci-après l’« Application »).

Toute personne ayant accès à l’Application, quels qu’en soient sa qualité (particulier ou professionnel de santé), l’objet et la finalité et son accès et/ou l’utilisation des services proposés est un utilisateur (ci-après “l’Utilisateur”).

L’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant l’Application, il est présumé connaître les CGU et s’engage à les accepter et à les respecter sans réserve.

Les CGU s’appliquent concomitamment à la Politique de protection des données personnelles.

Roche se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, les mentions applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation de l’Application.

Article 3 – Objet de l’Application
 

L’Application est un espace d’information présentant des contenus à caractère institutionnel et environnemental sur la sclérose en plaques à destination du grand public.

L’Application propose les fonctionnalités suivantes :

  • Des défis à destination des patients atteints de sclérose en plaques afin de les accompagner dans leur quotidien ;
  • La possibilité de partager avec la communauté LUMI ses victoires et ses défis ;
  • Des articles de fond issus du site Roche www.lumieresurlasep.fr ;
  • Des éléments pour faire le bilan sur l’impact de la SEP sur son quotidien.

 

L’Application est mise à la disposition des Utilisateurs ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone, sur :

  • Android via le service « Google Play » sous la forme d'une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles ;
  • IOS via le service « App Store », sous la forme d'une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS compatibles, y compris notamment un iPhone ou un iPad.

L’Application est réalisée conformément aux dispositions des articles L.5122-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la publicité des produits de santé auprès du public et des professionnels de santé.

Les contenus figurant sur l’Application ne sauraient constituer des diagnostics médicaux ou se substituer à une consultation médicale et ne vise en aucun cas à remplacer la relation entre le médecin et son patient. A ce titre, pour toute interrogation sur son état de santé, il appartient à l’Utilisateur de consulter un professionnel de santé. L’Application ne constitue pas un dispositif médical ou de télémédecine.

Roche se réserve le droit de modifier les contenus figurant sur l’Application à tout moment et sans notification préalable. L’Application ne contient aucune publicité. Aucune citation et/ou référence à un médicament soumis à prescription médicale n’y est autorisé, conformément à l’article L.5122-6 du Code de la santé publique.

Article 4 – Propriété Intellectuelle
 

L'Application appartient à et est exploité par Roche. La mise en page, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, illustrations, vidéos, bases de données, codes sources, charte graphique, marques, logos et toute autre œuvre présente sur l'Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Roche. L’Utilisateur s’engage à ne pas les reproduire sans le consentement exprès de Roche et à ne pas extraire d’information des bases de données exploitées sur ce média.

Article 5 – Pharmacovigilance
 

L’Application n’a pas pour objet de recueillir des informations relatives à la pharmacovigilance. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique :

  • Tout événement indésirable ou situation particulière* constaté par un professionnel de santé doit être déclaré par ce dernier soit directement aux autorités sanitaires sur le site signalement-sante.gouv.fr ou au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend (formulaire et coordonnées disponibles sur le site de l’ANSM www.ansm.sante.fr). 
  • Tout événement indésirable ou situation particulière* peut être déclaré par un non-professionnel de santé soit directement aux autorités sanitaires sur le site signalement-sante.gouv.fr ou au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) (formulaire et coordonnées disponibles sur le site de l’ANSM). 

L’Utilisateur, souhaitant rapporter un événement indésirable ou situation particulière*, peut également contacter la Direction de la Pharmacovigilance et/ou l’Information Médicale et pharmaceutique de Roche aux adresses suivantes :

Information médicale et pharmaceutique

Direction de la Pharmacovigilance

Tél : 01 47 61 47 61 / Fax : 01 47 61 77 61

E-mail : [email protected]

Tél : 01 47 61 47 00 / Fax : 01 47 61 77 77

Email : [email protected]

Le cas échéant et dans le cadre de ses obligations légales de suivi de pharmacovigilance, Roche procédera au traitement de ce type de signalement et l’utilisateur pourra être et/ou sera recontacté par Roche pour obtenir des informations complémentaires. 

* Par situation particulière, Roche entend toute information survenant dans des conditions d’utilisation conforme ou non conforme aux termes de l’autorisation du ou des médicaments, qu’elle s’accompagne ou non d’un événement indésirable. Sont ainsi concernés : erreur médicamenteuse ou risque d’erreur médicamenteuse, mésusage, surdosage, abus, inefficacité de traitement, exposition médicamenteuse pendant la grossesse et/ou l’allaitement, utilisation non conforme aux termes de l’Autorisation de Mise sur le Marché, exposition accidentelle professionnelle ou non, défaut qualité du médicament, contrefaçon suspectée ou avérée, décès, suspicion de transmission d’un agent infectieux, interaction médicamenteuse. 

Article 6 – Responsabilités
 

6.1 Responsabilité quant à l’utilisation de l’Application

 

Roche fournit l’Application exempt de toute garantie de compatibilité avec le matériel informatique de l’Utilisateur. Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

Roche ne garantit pas l’absence de dysfonctionnement de l’Application ou du réseau Internet, quelle qu'en soit la nature. Roche ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur qui pourrait résulter de l’accès, de l’installation, de l’utilisation de l’Application ou d’un dysfonctionnement de l’Application ou du réseau.

 

Roche décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités.

 

6.2 Responsabilité quant au contenu de l’Application

 

Roche s’efforce de fournir des renseignements fiables et actualisés mais n’offre aucune garantie ni représentation explicite ou implicite quant à la conformité et l’exhaustivité des informations et contenus disponibles sur l’Application.

 

Roche décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les Utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur l’Application. L’utilisation faite des informations et contenus demeure sous les seules responsabilités et contrôles de l’Utilisateur.

 

6.3 Responsabilité quant aux liens vers d’autres sites

 

Des liens donnant accès à des sites tiers sont et/ou peuvent être proposés à l’Utilisateur. Roche n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et décline expressément toute responsabilité quant aux informations qui y figurent et aux conséquences liées à leur usage.

Article 7 – Accès à l’Application
 

Roche se réserve le droit de résilier, suspendre, modifier et interrompre l’accès à tout ou partie de l’Application, à tout moment, et sans notification préalable, pour quelque motif que ce soit.

 

Roche ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption ou d’une suspension de l’Application quelle qu’en soit la cause (notamment opération de maintenance ou incident sur le réseau internet).

 

Roche se réserve par ailleurs le droit de résilier ou de restreindre l’accès à l’Application à tout Utilisateur qui l’utiliserait en violation des présentes mentions et/ ou tenterait de se connecter de façon non autorisée notamment par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de code d’accès, cette liste n’étant pas exhaustive.

 

Article 8 – Convention de preuve
 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Roche ou d’une société mandatée par Roche dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre les Utilisateurs et Roche. La conservation et l’archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

 

Article 9 – Droit applicable – Règlement des Litiges
 

Les CGU et l’Application sont soumis au droit français en vigueur.

En cas de litige portant sur l’exécution des CGU, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Date de la dernière mise à jour : 16/11/2021

M-FR-00005501-1.0 - Etabli en novembre 2021