Transparence des liens : les nouvelles obligations

En application de la loi Bertrand*,  Roche publie depuis le 1er Octobre 2013 sur son site Internet, les ordres professionnels (Conseil National de l'Ordre des Médecins, Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens… ont fait de même sur leurs sites respectifs) ses liens d’intérêts (conventions et avantages sans contrepartie) avec les acteurs de santé (médecins, pharmaciens, associations…).
Ceci montre un aspect de notre métier au quotidien : la recherche et le développement de nouveaux médicaments en partenariat avec les professionnels de santé et ainsi que notre obligation de les accompagner dans l’information et le bon usage des médicaments.

Roche en tant qu’acteur de santé établit de nombreuses relations de partenariat (liens d’intérêts au sens juridique) avec différents acteurs. Par exemple, depuis 2009, Roche a établi 80 partenariats scientifiques en cancérologie, dans la maladie d’Alzheimer… avec des instituts de recherche et des hôpitaux comme l’Inserm, l’Institut Curie, Gustave Roussy...
Autre exemple, la recherche clinique, elle est indispensable au développement des nouveaux médicaments : pour Roche en France, cela représente 367 études cliniques avec 35 000 patients inclus dont un très grand nombre en cancérologie. Enfin, et c’est le primordial, nous assumons l’information, la sécurité et le bon usage de nos molécules auprès des professionnels.

Ces collaborations sont absolument vitales pour faire reculer la mortalité de maladies graves et mieux prendre en charge les patients. Nous sommes toujours engagés à le faire avec éthique et rigueur scientifique. Cette loi s’inscrit logiquement dans notre code de conduite.
Données publiées sur le site des différents ordres ordinaux au 1er Octobre 2013 concernant les éléments de la période allant du 1er Janvier 2012 au 30 Juin 2013.

Pour les données relatives aux éléments de la période du 1er Juillet 2013 au 30 Juin 2014, la publication est en ligne sur le site unique de la Direction Générale de la Santé.

"Les informations recueillis font l'objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux obligations légales liées à la transparence des liens. Roche est responsable du traitement. Ces informations seront également transmises aux instances ordinales et à toute autre instance habilitée à les recevoir.

Conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en contactant  le département Infodocs au 01.47.61.47.61 muni des informations suivantes :

  • N° RPPS ou N° d’ordre
  • Email
  • N° de référence de publication (information figurant sur le courrier d’information reçu ou bien sur le site de la DGS.

Ou bien directement sur le site de la Direction Générale de la santé www.transparence.sante.gouv.fr

Toute utilisation des données publiées sur ce site par un tiers doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés et d’une information aux personnes concernées »

*Loi N° 2011-202 du 29 Décembre 2011 et décret N°2013-414 du 21 mai 2013

Données publiées sur le site des différents ordres ordinaux au 1er Octobre 2013 concernant les éléments de la période allant du 1er Janvier 2012 au 30 Juin 2013.

Pour les données relatives aux éléments de la période du 1er Juillet 2013 au 31 Décembre 2013, la publication est en ligne sur le site unique de la Direction Générale de la Santé. Ce site n'est actuellement pas encore accessible.

A propos de la Loi Bertrand

La loi Bertrand vise à instaurer un renforcement de la sécurité sanitaire et son décret d’application vise à instaurer une transparence des liens d’intérêts entre les entreprises du médicament et les acteurs de santé.

Ainsi la loi instaure une obligation  de publication en ligne de deux catégories de liens d’intérêts :

- Les conventions (contrats sans mention des montants financiers concernés). Les éléments à publier sont : seuls l’existence du contrat, l’identité du co-contractant, l’objet et la date de signature.

-Les avantages sans contrepartie d’une valeur égale ou supérieure à 10 euros dont leur nature et leur montant. Pour les avantages perçus, Roche publiera l’identité du bénéficiaire, le détail de chaque avantage, la nature, le montant et la date d’obtention.

Les publications auront lieu deux fois par an, au 1er Octobre et 1er Avril et devront rester en ligne pendant 5 ans. Avant chaque publication, Roche enverra à chaque professionnel de Santé un courrier d’information reprenant l’ensemble des données le concernant et destinées à la publication.

 

Roche s'engage

Roche ne collecte que des données strictement pertinentes et nécessaires à la finalité de la publication et s’assure que les données sont traitées de manière loyale et licite conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Roche met en place des mesures visant à assurer l’intégrité du site et de sa sécurité, en particulier une mesure de non ré-indexation des données directement  identifiantes (identité et le numéro d’enregistrement à l’Ordre ou RPPS). La non ré-indexation empêchant la recherche ciblée, le fichier publié ne permettra aucune recherche sur le nom d’un professionnel de santé.

En parallèle, Roche fera une déclaration des données à la CNIL.

Droit d'accès et de rectification* de leurs données personnelles par les acteurs de santé

Si l’acteur de santé considère que les données sont inexactes, incomplètes ou périmées, il dispose d’un droit d’accès et de rectification* de ses données aussi longtemps qu’elles figureront sur le site Roche.fr ou sur le site de la Direction Générale de la Santé.

Roche vérifiera alors la pertinence de la demande par un regroupement des données avec des éléments de preuve, transmettra le cas échéant une demande de rectification à l’Ordre professionnel, modifiera les données sur Roche.fr ou le site de la DGS, informera le professionnel de santé sur la modification apportée puis se chargera d’avertir son Ordre professionnel.

Pour toute demande de rectification, merci d’appeler le département Infodocs au 01.47.61.47.61 muni des informations suivantes :

  • • N° RPPS ou N° d’ordre
  • • Email
  • • N° de référence de publication (information figurant sur le courrier d’information reçu ou bien sur le site de la DGS

Ou bien directement sur le site www.transparence.sante.gouv.fr

Roche s’engage à répondre dans les meilleurs délais et, conformément à la loi, dans un délai de deux mois maximum à réception de la demande.

* il ne dispose pas d’un droit d’opposition à la publication, la loi étant d’ordre public et imposant par conséquent aux entreprises la publication de ces liens d’intérêts.