Conditions Générales d’Achat de biens et/ou de services 2022

Article 1. Dispositions Générales
 

Toute fourniture de biens et/ou services (ci-après les « Prestations ») implique irrévocablement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’achat (ci-après les « CGA »). Toute clause contradictoire aux CGA ne sera applicable qu’après accord préalable et express de Roche (Roche SAS, Société par Actions Simplifiée, 4 Cours de l’Île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt). Le fait pour Roche de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, en tout ou partie, l’un des droits qu’elle tient des CGA, du contrat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation à ces droits.

 

Article 2. Prestations
 

Toute Prestation est subordonnée à une commande de Roche matérialisée par un écrit auprès du Prestataire (ci-après le « Prestataire »). Les Prestations sont décrites dans un devis ou une proposition commerciale du Prestataire validé par Roche (ci-après « Cahier des charges »). En cas de contradiction entre le Cahier des charges et les CGA, les CGA prévalent. Le numéro du bon de commande Roche devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d’expédition et de facturation du Prestataire adressés à Roche dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

Article 3. Audit
 

Le Prestataire accepte d’être audité à la demande de Roche avec un délai de prévenance de quinze (15) jours afin de contrôler la bonne exécution de ses obligations au titre des Prestations. À ce titre, le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec tout auditeur désigné et mettre à disposition tout document, information utiles au bon déroulement de l’audit. En cas de présomption d’un manquement grave, Roche pourra diligenter l’audit avec un délai de prévenance réduit.

 

Article 4. Respect des délais – Annulation de Prestations 
 

Les délais d’exécution des Prestations sont indiqués dans le Cahier des Charges et sont impératifs, sauf indication contraire de Roche. Roche et le Prestataire s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier lesdits délais d’exécution.

En cas de non-respect des délais - même pour une partie seulement de la Prestation, le Prestataire sera de plein droit mis en demeure au sens de l’article 1344 du Code Civil, sans qu’aucune formalité de mise en demeure préalable supplémentaire ne soit nécessaire dès que le paiement sera échu. À ce titre, Roche se réserve la faculté :

  • de réclamer au Prestataire des pénalités proportionnelles au dommage subi sans préjudice des droits et recours dont Roche dispose par ailleurs,
  • et/ou d’annuler de plein droit les Prestations ou le solde des Prestations restant à exécuter,
  • et/ou d’exiger la livraison en l’état des Prestations concernées, Roche se réservant la possibilité de les faire compléter par un autre prestataire aux frais du Prestataire.

 

Article 5. Compensation
 

Toutes les créances réciproques à quelque titre que ce soit qui pourraient exister entre le Prestataire et Roche, sont présumées liées et se compenseront réciproquement et automatiquement dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code Civil.

 

Article 6. Factures
 

Un exemplaire original des factures doit être adressé à Roche. Elles doivent comporter le numéro de Commande associé et être adressées à l’adresse suivante : Roche/Factures Fournisseurs, 4 cours de l’Ile Seguin, 92650 Boulogne Billancourt Cedex. Les factures doivent être établies en euros hors T.V.A. et être conformes à la législation en vigueur. Sauf disposition expresse contraire mentionnée dans le Cahier des Charges, Roche paie ses factures à quarante-cinq (45) jours fin de mois par virement bancaire.

 

Article 7. Transfert de propriété et des risques
 

La propriété et les risques sont transférés à Roche à la remise des Prestations à Roche par le Prestataire. 

 

Article 8. Propriété industrielle, intellectuelle – Publicité
 

Roche est propriétaire de sa dénomination sociale, de ses marques, logos, matériels publicitaires et plus généralement de la propriété intellectuelle afférent à ses biens, créations et signes distinctifs. Roche deviendra propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle, artistique auxquels pourraient donner lieu les créations, conceptions ou inventions contenues dans les propositions ainsi que de tout élément réalisé par le Prestataire pour le compte de Roche, y compris les codes sources le cas échéant (les « Éléments »). À ce titre, le Prestataire cède à Roche l’ensemble des droits d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation des Éléments. Cette cession s’entend pour tous pays et produira ses effets pendant toute la durée de protection des droits. La juste rémunération de cette cession est comprise dans le prix convenu dans les Prestations. Les Éléments ne peuvent pas être utilisés par le Prestataire ni être recopiés, reproduits ou transmis à des tiers, sauf autorisation écrite de Roche.

En aucun cas et sous aucune forme, la relation commerciale entre le Prestataire et Roche ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte au profit du Prestataire, notamment à des fins de référence commerciale sauf autorisation écrite de Roche.

 

Article 9. Gestion des livrables
 

En cas de réalisation de prestations marketing, digitale ou autre Prestation incluant la remise de livrables dans le cadre des Prestations, le coût de chaque Prestation facturée à Roche devra inclure tous les documents sources ayant servis à la réalisation des livrables concernés (photographies, illustrations graphiques, etc.). Le Prestataire s’engage à transmettre ces éléments incluant les métadonnées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la validation finale de Roche ou à défaut lors du paiement de la Prestation en question. Étant entendu que ce contenu devra être fourni dans le(s) format(s) requis par Roche.

Le Prestataire fournira à Roche tous les éléments relatifs aux « livrables » individuels, aux droits d’utilisation, aux révisions et aux fichiers de travails finalisés et approuvés, police, etc. Roche se réserve le droit d’exiger dans un délai spécifique les livrables individuels ou fichiers de travail pour répondre à un besoin spécifique.

Si le Prestataire ne respecte pas les délais indiqués, Roche se réserve le droit de demander au Prestataire, à ses frais, à moins que le retard ne soit causé par Roche, à mettre en place les ressources suffisantes afin de répondre au niveau de service attendu. Si le Prestataire ne fournit pas les livrables après deux (2) notifications écrites de Roche signalant ledit manquement, Roche se réserve le droit d’imposer une pénalité au Prestataire pouvant aller jusqu’à 10 % de la Commande. Cette pénalité sera déduite par le Prestataire sur la facture suivante sur une ligne spécifique clairement identifiée. 

 

Article 10. Responsabilité et Assurance
 

Le Prestataire sera tenu de réparer tout préjudice causé par lui ou son/ses personnels/préposés dans le cadre de sa responsabilité civile et contractuelle.

La responsabilité civile, concernant les risques liés aux Prestations, doit être garantie, pour tous dommages consécutifs ou non, causés à Roche ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des Prestation(s), dans des montants suffisants par une police d’assurance souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le Prestataire s’engage à en justifier à la première demande de Roche. La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Prestataire.

 

Article 11. Travail dissimulé
 

Le Prestataire déclare respecter les conditions des articles L.8221-1 à L.8222-4, R.8221-1 et D.8222-5 et D.8222-7 du Code du travail relatifs à l’interdiction du travail dissimulé et atteste que ces prestations sont réalisées conformément à la législation en vigueur. Le Prestataire communiquera à Roche avant le démarrage des Prestations et tous les six mois pendant l’exécution de la Prestation, conformément aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de son organisme de protection sociale chargé du recouvrement de ses cotisations, ou un avis d’imposition à la taxe professionnelle de l’exercice précédent. Ce document doit dater de moins de six (6) mois par rapport à la première Commande.

 

Article 12. Dépendance financière
 

Au regard des Prestations à réaliser, Roche a estimé que le montant maximal annuel rémunérant les Prestations ne saurait en aucun cas excéder 25 % du chiffre d’affaires du Prestataire. Il est entendu que ce taux maximum est communiqué au Prestataire à titre indicatif et ne lie pas Roche. À ce titre, le Prestataire ne pourra en aucun cas demander une compensation entre le montant global effectivement versé au terme de la réalisation des Prestations et cette estimation.

 

Article 13. Protection des données à caractère personnel
 

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Toute personne physique ou morale agissant pour le compte du Prestataire ou de Roche, dont les données à caractère personnel sont traitées à des fins de gestion et de suivi des relations contractuelles peut exercer les droits qui lui sont conférés par la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel auprès du délégué à la protection des données de Roche par courrier (4 Cours de l’Ile Seguin, 92650 Boulogne-Billancourt France) ou par courriel ([email protected]) ou auprès du Prestataire le cas échéant.

Dès lors que la Prestation l’exige, l’exécution par le Prestataire d’activités de traitement des données à caractère personnel conduites pour le compte de Roche, Roche et le Prestataire s’engagent à encadrer préalablement lesdites activités par un accord spécifique.

 

Article 14. Respect de la législation en vigueur - Code de Conduite – Lutte anti-corruption
 

Le Prestataire a l’obligation d’être en conformité avec l’ensemble des lois et règlementations en vigueur ainsi qu’avec le code de conduite fournisseur Roche accessible à partir du lien suivant : Code de Conduite Fournisseurs dont il reconnaît avoir pris connaissance et en respecter toutes les dispositions. Le Prestataire s’engage à ne jamais proposer ou accepter un avantage assimilable à un acte de corruption, ni à participer de façon directe ou indirecte à la réalisation d’un tel acte. 

 

Article 15. Protection des lanceurs d’alerte
 

Dans le cadre de l’application de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » relative notamment à la protection des lanceurs d’alerte, le Prestataire informe tous les membres de son personnel et/ou tous ses préposés intervenant dans la réalisation des Prestations objet du Bon de Commande, du fait qu’ils peuvent à tout moment procéder au signalement d’une alerte dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 de ladite loi, auprès du Compliance Officer de Roche en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]

 

Article 16. Encadrement des Avantages - Transparence
 

En vertu de l’application de l’article L.1453-3 et suivants du code de la santé publique (CSP), aucun professionnel de santé ne pourra percevoir, au titre de l’exécution des Prestations, des avantages, de quelque nature que ce soit, qu’il lui serait interdit de percevoir directement ou indirectement.

Lors de l’exécution des Prestations et si applicable, Roche s’engage à se conformer aux obligations de transparence lui incombant conformément au décret no 2016-1939 du 28 décembre 2016. Roche sera tenue de publier (i) l’existence de toutes les conventions conclues avec les personnes visées par l’article L.1453-1 du CSP ; ainsi que le cas échéant (ii) les avantages et rémunérations octroyés dans le cadre des Prestations. Le Prestataire s’engage à aider Roche à garantir le respect de ses obligations en lui fournissant l’ensemble des informations nécessaires.

 

Article 17. Pharmacovigilance
 

Si le Prestataire prend connaissance d’un événement indésirable ou d’une situation particulière survenu chez un patient exposé à un médicament Roche dans le cadre de l’exécution des Prestations, il s’engage à le transmettre immédiatement, dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré, sous forme anonymisée, à [email protected]

 

Article 18. Confidentialité
 

Les Parties conviennent de maintenir la confidentialité de toute information portée à leur connaissance en lien avec la Prestation et ne doivent pas conserver ces informations ni les utiliser à des fins autres que celles nécessaires pour atteindre les objectifs des Prestations. La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des Prestations et pour une durée de dix (10) années suivant son expiration.

 

Article 19. Sous-traitance – cession – transfert
 

Le Prestataire ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une Prestation sans l’autorisation préalable écrite de Roche. En tout état de cause, le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis de Roche de la bonne exécution des Prestations dans les conditions et délais prévus.

 

Article 20. Résiliation
 

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, Roche pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, résilier de plein droit la Prestation sans préjudice de l’obtention de dommages-intérêts.

 

Article 21. Attribution de compétence et droit applicable
 

Les CGA sont régies par le droit français. En cas de litige, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Paris.

 

 

M-FR-00000435-3.0 - Établi en juin 2022