Conditions Générales d’Achat de biens et/ou de services 2019

Article 1. Dispositions Générales

Toute commande implique irrévocablement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’achat (ci-après les (CGA)). Toute clause dérogeant aux présentes conditions contraire aux CGA ne sera applicable qu’après accord préalable et express de Roche. Le fait pour Roche de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, en tout ou partie, l'un des droits qu'elle tient des présentes CGA, du contrat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation à ces droits.

 

Article 2. Commande

Toute fourniture de biens et/ou services à Roche est subordonnée à une commande (ci-après la « Commande ») préalable par Roche matérialisée par un écrit : courrier, télécopie, mail (ci-après le « Bon de Commande ») auprès du fournisseur de biens et/ou services (ci-après le « Fournisseur »). Le numéro de Commande Roche devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d’expédition et de facturation du Fournisseur adressés à Roche dans le cadre de l’exécution de la Commande.

 

Article 3. Audits

Le Fournisseur accepte d’être audité à la demande de Roche avec un délai de prévenance de quinze (15) jours afin de contrôler la bonne exécution de ses obligations et notamment des présentes CGA. En cas de présomption d’un manquement grave, Roche pourra diligenter l’audit avec un délai de prévenance réduit.

 

Article 4. Respect des délais – Annulation de Commandes

Les délais d’exécution de la Commande sont indiqués dans le Bon de Commande et sont impératifs, sauf indication contraire de Roche. Roche et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraison.
En cas de non-respect des délais - même pour une partie seulement de la Commande, le Fournisseur sera de plein droit constitué en demeure au sens de l’article 1344 du Code Civil, sans qu’aucune formalité de mise en demeure préalable supplémentaire ne soit nécessaire dès que le paiement sera échu. A ce titre, Roche se réserve la faculté :
- de réclamer au Fournisseur des pénalités proportionnelles au dommage subi sans préjudice des droits et recours dont Roche dispose par ailleurs,
- et/ou d’annuler de plein droit la Commande ou le solde des biens restant à livrer et/ou du service restant à exécuter,
- et/ou d’exiger la livraison en l’état des biens et/ou des services concernés, Roche se réservant la possibilité de les faire compléter par un autre fournisseur aux frais du Fournisseur.

 

Article 5. Compensation

Toutes les créances réciproques à quelque titre que ce soit qui pourraient exister entre le Fournisseur et Roche, sont présumées liées et se compenseront réciproquement et automatiquement dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code Civil.

 

Article 6. Factures

Un exemplaire original des factures doit être adressé à Roche. Elles doivent comporter le numéro de Commande associé et être adressées à l’adresse suivante : Roche/DAF Fournisseurs, 30 cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne Billancourt. Les factures doivent être établies en euros hors T.V.A. et être conformes à la législation en vigueur. Sauf disposition expresse contraire dans la Commande, Roche paie ses factures à quarante-cinq (45) fin de mois.

 

Article 7. Transfert de propriété et des risques

La propriété et les risques sont transférés à Roche à la remise des biens à Roche par le transporteur du Fournisseur.

 

Article 8. Propriété industrielle, intellectuelle - Publicité

Roche est propriétaire de sa dénomination sociale, de ses marques, logos, matériels publicitaires et plus généralement de la propriété intellectuelle afférent à ses biens, créations et signes distinctifs. Roche deviendra propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle, artistique auxquels pourraient donner lieu les créations, conceptions ou inventions contenues dans les propositions ainsi que de tout élément réalisé par le Fournisseur pour le compte de Roche (les « Eléments »). A ce titre, le Fournisseur cède à Roche l’ensemble des droits d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation de ces éléments. Cette cession s’entend pour tous pays et produira ses effets pendant toute la durée de protection des droits. La juste rémunération de cette cession est comprise dans le prix convenu par devis ou contrat.

Les Eléments ne peuvent pas être utilisés par le Fournisseur ni être recopiés, reproduits ou transmis à des tiers, sauf autorisation écrite de Roche.

En aucun cas et sous aucune forme, la relation commerciale entre le Fournisseur et Roche ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte au profit du Fournisseur, sauf autorisation écrite de Roche.

 

Article 9. Assurance

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à Roche ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des Commande(s). Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations des assurances souscrites et du paiement des primes dès réception de la première Commande. La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

 

Article 10. Travail dissimulé

Le Fournisseur déclare respecter les conditions des articles L.8221-1 à L.8222-4, R.8221-1 et D.8222-5 et D.8222-7 du Code du travail relatifs à l’interdiction du travail dissimulé et atteste que ces prestations sont réalisées conformément à la législation en vigueur. Le Fournisseur communiquera à Roche au moment de la première Commande et tous les six mois pendant l’exécution de la prestation, conformément aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du code du Travail, une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de son organisme de protection sociale chargé du recouvrement de ses cotisations, ou un avis d’imposition à la taxe professionnelle de l’exercice précédent. Ce document doit dater de moins de six (6) mois par rapport à la première Commande.

 

Article 11. Dépendance financière

Au regard de(s) la Commande(s) à réaliser, Roche a estimé que le montant maximal annuel rémunérant la (les) Commande(s) ne saurait en aucun cas excéder 25 % du chiffre d’affaires du Fournisseur. Il est entendu que ce taux maximum est communiqué au Fournisseur à titre indicatif et ne lie pas Roche. A ce titre, le Fournisseur ne pourra en aucun cas demander une compensation entre le montant global effectivement versé au terme de la réalisation de la (des) Commande(s) et cette estimation.

 

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés modifiée ainsi que celles fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées par chacune des Parties uniquement à des fins de gestion et de suivi des relations contractuelles et seules les personnes en charge de ces missions pourront accéder à ces données.

Toute personne agissant pour le compte du Fournisseur dont les données personnelles sont collectées peut exercer les droits qui lui sont conférés par la loi et règlement précités auprès du Délégué à la Protection des Données de Roche, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex, france.donneespersonnelles-pharma@roche.com, tel. Standard: 01.47.61.40.00.
De même, toute personne agissant pour le compte de Roche dont les données personnelles sont collectées, peut exercer ces mêmes droits auprès du Fournisseur.

Chaque Partie s’engage à ne pas conserver les données personnelles des personnes agissant pour le compte de l’autre Partie au-delà de la durée nécessaire à l’exécution de la (les) Commandes augmentée des délais légaux de prescription et des éventuelles durées de conservation obligatoire.

Dès lors que la (les) Commande(s) l’exige(nt) l'exécution par le Fournisseur d'activités de traitement des Données Personnelles, Roche et le Fournisseur s'engagent à encadrer préalablement lesdites activités par un accord spécifique, conformément aux dispositions de La loi informatique et libertés modifiée ainsi que celles fixées par les articles 26 et 28 du RGPD.

 

Article 13. Respect de la législation en vigueur – Lutte anti-corruption - Code de Conduite

Le Fournisseur a l’obligation d’être en conformité avec l’ensemble des lois et règlementations en vigueur ainsi qu’avec le code de conduite fournisseur Roche accessible à partir du lien suivant : Code de Conduite Fournisseurs. Le Fournisseur s’engage à ne jamais proposer ou accepter un avantage assimilable à un acte de corruption, ni à participer de façon directe ou indirecte à la réalisation d’un tel acte.

 

Article 14. Transparence

Lors de l’exécution de la Commande et si applicable, Roche s’engage à se conformer aux obligations de transparence lui incombant conformément au décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016. Roche sera tenu de publiera (i) l’existence de toutes les conventions conclues avec les personnes visées par l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique ; ainsi que le cas échéant (ii) les avantages et rémunérations octroyés dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur s’engage à aider Roche à garantir le respect de ses obligations en lui fournissant l’ensemble des informations nécessaires.

 

Article 15. Protection des lanceurs d’alerte

Dans le cadre de l’application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » relative notamment à la protection des lanceurs d’alerte, le Fournisseur informe tous les membres de son personnel et/ou tous ses préposés intervenant dans la réalisation des prestations objet du Bon de Commande, du fait qu’ils peuvent à tout moment procéder au signalement d’une alerte dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 de ladite loi, auprès du Compliance Officer de Roche en écrivant à l’adresse suivante : france.compliance-officer-pharma@roche.com.

 

Article 16. Confidentialité

Les Parties conviennent de maintenir la confidentialité de toute information portée à leur connaissance en lien avec les Commandes et ne doivent pas conserver ces informations ni les utiliser à des fins autres que celles nécessaires pour atteindre les objectifs des Commandes.

 

Article 17. Sous-traitance – cession – transfert

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une Commande sans l’autorisation préalable écrite de Roche. En tout état de cause, le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de Roche de la bonne exécution de la Commande dans les conditions et délais prévus.

 

Article 18. Résiliation

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations, Roche pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours, résilier de plein droit la Commande sans préjudice de l’obtention de dommages-intérêts.

 

Article 19. Attribution de compétence et droit applicable

En cas de litige, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, il est fait attribution exclusive de compétence aux Tribunaux de Paris qui appliqueront la loi française.